Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
> -Arrêté du 27 octobre 2021 > > Art. ANNEXE > >
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1 modifié
JORF n°0198 du 27 août 2022
Arrêté du 28 juillet 2022
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 541-120 ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2021 portant cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles ;
Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 28 juillet 2022,
Arrête :
Article 2
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 juillet 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet