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Arrêté du 28 juillet 2022

modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles

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Modification des règles pour la gestion des déchets par les éco-organismes

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les éco-organismes qui gèrent les déchets, en permettant des réductions de paiement si le producteur recycle lui-même.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 541-120 (Réduction des contributions financières pour les producteurs qui gèrent leurs propres déchets) ;

Vu l'arrêté du 27 octobre 2021 (Règles pour la gestion des déchets par les éco-organismes) portant cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles ;

Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 28 juillet 2022,

Arrête :

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Modification de l'annexe d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 28 juillet 2022 modifie l'annexe de l'arrêté du 27 octobre 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 octobre 2021Art. ANNEXE → Version 2
-Arrêté du 27 octobre 2021
Art. ANNEXE

En vigueur depuis le 28 août 2022

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Exécution d'un arrêté par le directeur général de la prévention des risques

Résumé. Un arrêté est publié et son directeur général doit le mettre en œuvre.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juillet 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

En vigueur depuis le dimanche 28 août 2022

Arrêté du 28 juillet 2022
Article 1
Article 2