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Arrêté du 28 juillet 2021

modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la liste des médicaments pour les collectivités publiques

Résumé. Un nouvel arrêté modifie la liste des médicaments autorisés pour les collectivités publiques, en ajoutant un médicament contre une maladie pulmonaire grave, mais uniquement sur ordonnance d'un spécialiste.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2 (Conditions d'achat des médicaments par les collectivités publiques), L. 5123-3 (Liste des médicaments agréés proposée par une commission) et D. 5123-4 (Rôle de la commission de la transparence dans l'agrément des médicaments) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies (Taux réduit de TVA pour certains médicaments et produits pharmaceutiques) ;

Vu l'avis de la commission de la transparence du 10 mars 2021 relatif à l'inscription du médicament relevant du présent arrêté, avis communiqué à l'entreprise exploitante en application de l'article R. 163-16 du code de la sécurité sociale (Procédure d'évaluation des médicaments pour le remboursement) (CSS) et consultable sur le site de la Haute Autorité de santé ;

Considérant que dans son avis susvisé du 10 mars 2021, la commission de la transparence émet un avis favorable au remboursement du médicament concerné uniquement dans l'indication relative au traitement de le traitement continu de la bronchopneumopathie chronique obstructive (BPCO) sévère non traités de façon satisfaisante par l'association d'un corticostéroïde inhalé et d'un bêta-2-agoniste de longue durée d'action ou par l'association d'un bêta-2-agoniste de longue durée d'action et d'un antagoniste muscarinique de longue durée d'action et, d'autre part, recommande que l'inscription de ce médicament sur la liste des spécialités agréées aux collectivités et divers services publics soit assortie d'une condition de prescription initiale par un médecin pneumologue compte-tenu notamment de la sévérité de la pathologie concernée, d'indications remboursables plus restreintes que celles de l'AMM entraînant des risques de mésusage de la spécialité et du dosage particulier de cette dernière ;

Considérant qu'en application de l'article L. 5123-2 du code de la santé publique (Conditions d'achat des médicaments par les collectivités publiques) (CSP), la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics prévue au premier alinéa du même article L. 5123-2 précise les seules indications thérapeutiques du médicament ouvrant droit au remboursement et que, d'autre part, l'inscription sur cette liste « peut, au vu des exigences de qualité et de sécurité des soins mettant en œuvre ce médicament, énoncées le cas échéant par la commission prévue à l'article L. 5123-3 du code de la santé publique (Liste des médicaments agréés proposée par une commission) [commission de la transparence], être assortie de conditions concernant la qualification ou la compétence des prescripteurs, l'environnement technique ou l'organisation de ces soins et d'un dispositif de suivi des patients traités » ;

Considérant qu'en application de l'article R. 163-3 du CSS, les médicaments dont le service médical rendu - apprécié indication par indication - est insuffisant au regard des autres médicaments ou thérapies disponibles ne sont pas inscrits sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux ou sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics ;

Considérant que les ministres compétents ont décidé d'adopter l'avis susvisé de la commission de la transparence et donc de prévoir, d'une part, une inscription limitée aux indications dont le service médical rendu a été jugé suffisant (SMR modéré) et, d'autre part, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 5123-2 du CSP et en raison notamment d'un risque de mésusage identifié par la commission, de subordonner l'inscription de la spécialité TRIXEO AEROSPHERE 5 µg/7,2 µg/160 µg (Formotérol, glycopyrronium, budésonide) sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics à une condition de prescription initiale par un médecin pneumologue,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de la liste des spécialités pharmaceutiques agréées pour les collectivités et services publics

Résumé. La liste des médicaments pour les collectivités et services publics est changée.

La liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté et son annexe seront publiés pour que tout le monde puisse les lire.

Le présent arrêté sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

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Autorisation d'un médicament pour la BPCO sévère

Résumé. Un médicament est autorisé pour traiter une maladie pulmonaire grave, mais seulement sur ordonnance d'un médecin spécialiste.

Fait le 28 juillet 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune

L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

B. Marin

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune

Arrêté du 28 juillet 2021
Article 1
Article 2
Annexe