ANNEXE
MODÈLE DE DÉCLARATION D'INTENTION DE PREMIÈRE UTILISATION D'UNE LICENCE GÉNÉRALE DE TRANSFERT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE R. 2335-22 DU CODE DE LA DÉFENSE

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
JOnº 0173 du 29/07/2015, texte nº 19