Article 1
Le programme national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires des professions agricoles, établi par le conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole au titre de l'exercice 2005, est approuvé.
1 version
JORF n°216 du 16 septembre 2005
Arrêté du 28 juillet 2005
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code rural, notamment les articles L. 723-11, L. 732-16, L. 732-17 et L. 742-5 ;
Vu le décret n° 2000-55 du 19 janvier 2000 portant création du Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires des professions agricoles ;
Vu la délibération du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2004,
Article 2
Le programme national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires des professions agricoles pour 2005 est financé dans la limite des dotations réparties comme suit :
| ACTIONS |VENTILATION PAR RÉGIME
de protection sociale intéressé|TOTAL
(en euros)| |
|---------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------|----------------------|----------|
| Salariés (en euros) | Non-salariés (en euros) | | |
| Examens de santé et actions de suite | 6 096 000 | 7 450 000 |13 546 000|
| Dépistage des cancers | 1 310 000 | 2 740 000 |4 050 000 |
| Vaccinations | 626 000 | 1 874 000 |2 500 000 |
|Actions particulières d'origine légale ou conventionnelle| 738 300 | 771 700 |1 510 000 |
| Actions thématiques | 1 074 530 | 954 920 |2 029 450 |
| Actions d'accompagnement | 368 550 | 368 550 | 737 100 |
| Total | 10 213 380 | 14 159 170 |24 372 550|
1 version
Article 3
Les dotations non consommées ne peuvent faire l'objet d'un report sur l'exercice suivant.
1 version
Article 4
Le directeur du budget, le directeur général de la santé et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le sous-directeur,
P. Abraham
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement
du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Carayon
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin