a) Les représentants de l'administration
4 membres titulaires et 4 membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
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JORF n°197 du 26 août 1999
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Version 1
a) Les représentants de l'administration
4 membres titulaires et 4 membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.