JORF n°175 du 31 juillet 1999

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juillet 1999, M. Labrunie (Jean), magistrat du premier grade, premier groupe, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 1999.


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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juillet 1999, M. Labrunie (Jean), magistrat du premier grade, premier groupe, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 1999.