Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Maryvonne Fraichard, chef adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.