JORF n°213 du 15 septembre 1998

Art. 3. - Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Art. 3. - Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.