Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 juillet 1997, est déclassée du domaine public routier national la parcelle de terrain cadastrée B 821 située en bordure de la RN 10 sur le territoire de la commune des Essarts-le-Roi, d'une superficie totale de 250 mètres carrés, figurée en teinte verte sur le plan au 1/2 500 annexé audit arrêté.
Ces opérations de déclassement et remise de terrain prendront effet à compter de la date de publication dudit arrêté.