JORF n°180 du 5 août 1997

Art. 1er. - En application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1975 modifiée susvisée, les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel susmentionné modifiant l'article 22 relatif à la réception des cossettes sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).


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Art. 1er. - En application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1975 modifiée susvisée, les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel susmentionné modifiant l'article 22 relatif à la réception des cossettes sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).