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JORF n°180 du 5 août 1997
Arrêté du 28 juillet 1997
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu le décret no 81-224 du 10 mars 1981 relatif au Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire et l'arrêté du même jour relatif aux conditions d'extension des accords interprofessionnels ;
Vu l'arrêté du 15 février 1989 portant reconnaissance de l'interprofession de la chicorée de France ;
Vu l'arrêté du 11 août 1995 portant extension de l'accord national interprofessionnel triennal relatif à la chicorée à boisson (campagnes 1995-1996, 1996-1997, 1997-1998) ;
Vu l'avenant à l'accord national interprofessionnel triennal relatif au financement des actions de la campagne 1997-1998, conclu par les organisations professionnelles membres de l'interprofession de la chicorée de France, le 17 mars 1997, et enregistré le 15 avril 1997 par le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire,
Arrêtent :
Art. 1er. - En application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1975 modifiée susvisée, les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel susmentionné sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
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Art. 2. - Les cotisations prévues à l'avenant ainsi étendu seront,
conformément à l'article 3 de la loi du 10 juillet 1975 modifiée susvisée,
prélevées par l'interprofession de la chicorée de France au titre de la campagne 1997-1998.
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Art. 3. - Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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(1) L'avenant à l'accord national interprofessionnel peut être consulté soit au siège de l'interprofession de la chicorée de France, 2, rue Jules-Rieu,
59310 Orchies, soit au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation), 175, rue du Chevaleret, 75013 Paris.
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EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975 MODIFIEE,LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL SUSMENTIONNE SONT ETENDUES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL A L'ENSEMBLE DES FAMILLES PROFESSIONNELLES CONCERNEES.
LES COTISATIONS PREVUES A L'AVENANT AINSI ETENDU SERONT,CONFORMEMENT A L'ART. 3 DE LA LADITE LOI,PRELEVEES PAR L'INTERPROFESSION DE LA CHICOREE DE FRANCE AU TITRE DE LA CAMPAGNE 1997-1998.
Fait à Paris, le 28 juillet 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
M. Guillou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes,
J. Gallot