Arrêtent:
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JORF n°179 du 4 août 1992
Arrêté du 28 juillet 1992
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu le décret no 50-1248 du 6 octobre 1950 modifié fixant le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées aux personnels civils de l'Etat,
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 3 du décret du 6 octobre 1950 susvisé, des indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être attribuées aux agents détenant le grade d'adjoint de contrôle principal des transports terrestres.
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Art. 2. - Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, du logement et des transports et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE,DES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES PEUVENT ETRE ATTRIBUEES AUX AGENTS DETENANT LE GRADE D'ADJOINT DE CONTROLE PRINCIPAL DES TRANSPORTS TERRESTRES.
Fait à Paris, le 28 juillet 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement
et des transports,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du personnel
et des services:
Le chef de service,
C. SERRADJI
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
J. CREYSSEL