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Arrêté du 28 janvier 2021

portant modification de l'arrêté du 19 juillet 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Privas

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des missions d'un service territorial éducatif

Résumé. Un service éducatif en Drôme-Ardèche-Privas étend ses missions et ouvre une nouvelle unité à Montélimar.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2010 (Ouverture d'un service éducatif pour jeunes en difficulté à Privas) portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Privas ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 2012 (Extension du service éducatif STEMO en Drôme-Ardèche-Privas) portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Privas ;

Vu l'arrêté du 29 août 2017 (Changement de nom et d'organisation d'un service éducatif) portant modification de l'arrêté du 19 juillet 2012 (Extension du service éducatif STEMO en Drôme-Ardèche-Privas) portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Privas ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Privas ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 août 2011 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Privas ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2017 portant modification de l'arrêté du 12 août 2011 portant autorisation d'extension d'un service territorial éducatif de milieu à Privas ;

Vu l'arrêté interpréfectoral du 24 juillet 2020 portant modification de l'arrêté du 12 août 2011 portant autorisation d'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert à Privas ;

Vu les avis du comité technique territorial du 11 mars 2019 et 28 mars 2019 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité du service territorial éducatif de milieu ouvert à Privas du 6 octobre 2020 ;

Considérant l'extension du STEMO Drôme-Ardèche-Privas par la création de l'UEMO de Montélimar,

Arrête :

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Extension des missions et création d'une unité éducative pour le service Drôme-Ardèche-Privas

Résumé. Le service territorial éducatif de milieu ouvert Drôme-Ardèche-Privas étend ses missions et ajoute une nouvelle unité éducative à Montélimar.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 février 2021

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté prévoit sa publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 janvier 2021.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

F. Chaulet

En vigueur depuis le vendredi 12 février 2021

Arrêté du 28 janvier 2021
Article 1
Article 2