Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Privas ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Privas ;

Vu l'arrêté du 29 août 2017 portant modification de l'arrêté du 19 juillet 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Privas ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Privas ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 août 2011 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Privas ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2017 portant modification de l'arrêté du 12 août 2011 portant autorisation d'extension d'un service territorial éducatif de milieu à Privas ;

Vu l'arrêté interpréfectoral du 24 juillet 2020 portant modification de l'arrêté du 12 août 2011 portant autorisation d'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert à Privas ;

Vu les avis du comité technique territorial du 11 mars 2019 et 28 mars 2019 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité du service territorial éducatif de milieu ouvert à Privas du 6 octobre 2020 ;

Considérant l'extension du STEMO Drôme-Ardèche-Privas par la création de l'UEMO de Montélimar,

Arrête :

Fait le 28 janvier 2021.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

F. Chaulet