Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.313-1Autorisation des établissements sociaux et médico-sociauxLes établissements sociaux et médico-sociaux doivent obtenir une autorisation valable 15 ans, renouvelable sous conditions d'évaluation. et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics)Art. L.315-2Création des établissements sociaux et médico-sociaux publicsLes établissements sociaux et médico-sociaux publics sont créés par des décisions administratives, avec avis préalable si leurs prestations sont prises en charge par l'État ou les départements., R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux)Art. R.313-1Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociauxUn article du Code de l'action sociale et des familles décrit la composition d'une commission qui évalue les projets de création ou d'extension d'établissements sociaux ou médico-sociaux. et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux)Art. D.313-11Visite de conformité avant ouverture des établissements sociauxAvant l'ouverture d'un établissement social ou médico-social, une visite de conformité est organisée pour vérifier qu'il respecte les normes. et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger)Art. 375Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en dangerSi un enfant est en danger ou mal éduqué, la justice peut prendre des mesures pour l'aider, comme le placer dans un service spécialisé. à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative)Art. 375-8Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducativeLes parents doivent continuer à payer pour l'entretien et l'éducation de leur enfant même s'il est placé sous assistance éducative, sauf si le juge décide autrement. ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2010 (Ouverture d'un service éducatif pour jeunes en difficulté à Privas)Ouverture d'un service éducatif pour jeunes en difficulté à PrivasUn nouveau service éducatif pour jeunes en difficulté ouvre à Privas pour les aider, soutenir leurs familles et organiser des activités. portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Privas ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2012 (Extension du service éducatif STEMO en Drôme-Ardèche-Privas)Extension du service éducatif STEMO en Drôme-Ardèche-PrivasUn service d'aide aux jeunes en difficulté, le STEMO, s'étend dans la région Drôme-Ardèche-Privas pour accompagner les mineurs et leurs familles dans les procédures judiciaires. portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Privas ;
Vu l'arrêté du 29 août 2017 (Changement de nom et d'organisation d'un service éducatif)Changement de nom et d'organisation d'un service éducatifUn service éducatif pour jeunes en difficulté change de nom et d'organisation dans la Drôme, l'Ardèche et Privas. portant modification de l'arrêté du 19 juillet 2012 (Extension du service éducatif STEMO en Drôme-Ardèche-Privas)Extension du service éducatif STEMO en Drôme-Ardèche-PrivasUn service d'aide aux jeunes en difficulté, le STEMO, s'étend dans la région Drôme-Ardèche-Privas pour accompagner les mineurs et leurs familles dans les procédures judiciaires. portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Privas ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Privas ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 août 2011 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Privas ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2017 portant modification de l'arrêté du 12 août 2011 portant autorisation d'extension d'un service territorial éducatif de milieu à Privas ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 24 juillet 2020 portant modification de l'arrêté du 12 août 2011 portant autorisation d'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert à Privas ;
Vu les avis du comité technique territorial du 11 mars 2019 et 28 mars 2019 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité du service territorial éducatif de milieu ouvert à Privas du 6 octobre 2020 ;
Considérant l'extension du STEMO Drôme-Ardèche-Privas par la création de l'UEMO de Montélimar,
Arrête :