Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.313-1Autorisation des établissements sociaux et médico-sociauxLes établissements sociaux et médico-sociaux doivent obtenir une autorisation valable 15 ans, renouvelable sous conditions d'évaluation. et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics)Art. L.315-2Création des établissements sociaux et médico-sociaux publicsLes établissements sociaux et médico-sociaux publics sont créés par des décisions administratives, avec avis préalable si leurs prestations sont prises en charge par l'État ou les départements., R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux)Art. R.313-1Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociauxUn article du Code de l'action sociale et des familles décrit la composition d'une commission qui évalue les projets de création ou d'extension d'établissements sociaux ou médico-sociaux. et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux)Art. D.313-11Visite de conformité avant ouverture des établissements sociauxAvant l'ouverture d'un établissement social ou médico-social, une visite de conformité est organisée pour vérifier qu'il respecte les normes. et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger)Art. 375Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en dangerSi un enfant est en danger ou mal éduqué, la justice peut prendre des mesures pour l'aider, comme le placer dans un service spécialisé. à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative)Art. 375-8Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducativeLes parents doivent continuer à payer pour l'entretien et l'éducation de leur enfant même s'il est placé sous assistance éducative, sauf si le juge décide autrement. ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2013 (Création de l'EPEI de Caen pour aider les jeunes)Création de l'EPEI de Caen pour aider les jeunesUn nouvel établissement pour aider les jeunes, l'EPEI de Caen, est créé pour accueillir et accompagner les mineurs confiés par la justice. portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Caen (14) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2011 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Caen ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 août 2018 portant autorisation d'extension de l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Caen ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 10 août 2018 portant autorisation d'extension de l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Caen ;
Vu l'avis du comité technique territorial Calvados-Manche-Orne du 2 juillet 2018 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité du 23 août 2019 ;
Considérant l'opération de restructuration de la mission d'hébergement diversifié de 18 places rattachée à l'unité éducative d'hébergement collectif de Caen par la création d'une nouvelle unité éducative d'hébergement diversifié de 24 places à Caen afin d'étendre l'établissement de placement éducatif et d'insertion de Caen,
Arrête :