Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 2013 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Caen (14) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2011 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Caen ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 août 2018 portant autorisation d'extension de l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Caen ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 10 août 2018 portant autorisation d'extension de l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Caen ;

Vu l'avis du comité technique territorial Calvados-Manche-Orne du 2 juillet 2018 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité du 23 août 2019 ;

Considérant l'opération de restructuration de la mission d'hébergement diversifié de 18 places rattachée à l'unité éducative d'hébergement collectif de Caen par la création d'une nouvelle unité éducative d'hébergement diversifié de 24 places à Caen afin d'étendre l'établissement de placement éducatif et d'insertion de Caen,

Arrête :

Fait le 28 janvier 2021.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

F. Chaulet