JORF n°0027 du 1 février 2014

Arrêté du 28 janvier 2014

Le premier président de la Cour des comptes,

Vu le décret n° 2006-1725 du 23 décembre 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions financières ;

Vu l'arrêté du 3 août 2006 portant création d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes, notamment ses articles 2 et 6 ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2012 du premier président fixant les tarifs des rémunérations dues au titre de certains services rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions financières,

Arrête :

Article 1

A l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2013 susvisé, les mots : « La Cour des comptes, éditions la Documentation française, personnels des juridictions financières (tarif en vigueur du 15 janvier 2014 au 21 février 2014) : 20 € » sont remplacés par les mots : « La Cour des comptes, éditions la Documentation française - Cour des comptes, chambres régionales et territoriales des comptes, personnels des juridictions financières : 20 € (tarif en vigueur du 15 janvier 2014 au 21 février 2014) ».

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 janvier 2014.

D. Migaud