JORF n°30 du 5 février 2005

Arrêté du 28 janvier 2005

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 94-741 du 30 août 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;

Vu le décret n° 2004-697 du 12 juillet 2004 portant statut particulier des inspecteurs de la jeunesse et des sports,

Arrêtent :

Article 1

Outre les candidats titulaires d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent délivré par un des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec la maîtrise aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 susvisé, peuvent également se présenter au concours externe de recrutement des inspecteurs de la jeunesse et des sports les candidats titulaires d'un diplôme national sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat.

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Article 2

Le directeur du personnel et de l'administration du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 28 janvier 2005.

Le ministre de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du personnel

et de l'administration,

H. Canneva

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration de la fonction publique :

Le sous-directeur,

J.-P. Jourdain