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Arrêté du 28 janvier 1997

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JORF n°32 du 7 février 1997

B. - Dans les autres matières, cette délégation s'applique notamment à la signature des actes suivants :

  1. Pièces justificatives des dépenses et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense ;
  2. Instructions et circulaires intérieures et tous actes administratifs ne portant pas sur des questions juridiques ou contentieuses ;
  3. Arrêtés portant nomination à leur emploi des régisseurs d'avances et de recettes, lorsque cette formalité est prescrite par la réglementation ;
  4. Demandes d'avis et actes autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations nominatives ou déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d'application en vigueur au ministère de la défense ;
  5. Conventions prévues par le décret no 83-927 du 31 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées.

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B. - Dans les autres matières, cette délégation s'applique notamment à la signature des actes suivants :

1. Pièces justificatives des dépenses et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense ;

2. Instructions et circulaires intérieures et tous actes administratifs ne portant pas sur des questions juridiques ou contentieuses ;

3. Arrêtés portant nomination à leur emploi des régisseurs d'avances et de recettes, lorsque cette formalité est prescrite par la réglementation ;

4. Demandes d'avis et actes autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations nominatives ou déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d'application en vigueur au ministère de la défense ;

5. Conventions prévues par le décret no 83-927 du 31 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées.