JORF n°32 du 7 février 1997

D. - En matière de logement du personnel :

Décisions de classement des logements réservés ;
Arrêtés portant concession ou révocation de concession de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus à un titre quelconque par l'Etat et relevant de leurs services, situés dans les immeubles du ministère ou dans ses annexes, à l'exclusion :
- des arrêtés pouvant être signés par les autorités ayant reçu délégation de pouvoirs à cet effet par arrêté du 4 janvier 1962 ;
- des arrêtés concernant les logements de représentation, quel qu'en soit l'emplacement, et les logements de service situés dans les immeubles du ministère ou dans ses annexes.

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D. - En matière de logement du personnel :

1. Décisions de classement des logements réservés ;

2. Arrêtés portant concession ou révocation de concession de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus à un titre quelconque par l'Etat et relevant de leurs services, situés dans les immeubles du ministère ou dans ses annexes, à l'exclusion :

- des arrêtés pouvant être signés par les autorités ayant reçu délégation de pouvoirs à cet effet par arrêté du 4 janvier 1962 ;

- des arrêtés concernant les logements de représentation, quel qu'en soit l'emplacement, et les logements de service situés dans les immeubles du ministère ou dans ses annexes.