Art. 2. - Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par les régisseurs et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 sous réserve de l'application des dispositions de l'article 6 ci-après.

TITRE II

REGIES D'AVANCES