JORF n°55 du 5 mars 1991

Arrêté du 28 janvier 1991

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget, Vu le décret no 90-1022 du 16 novembre 1990 instituant une indemnité exceptionnelle de mutation,

Arrêtent:

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Art. 1er. - Les personnels civils du ministère de la défense ayant la qualité d'agents titulaires ou non titulaires de l'Etat et relevant du commandement en chef des forces françaises en République fédérale d'Allemagne dont la mutation ou le déplacement d'office est entraîné par le rapatriement en France des forces françaises en Allemagne peuvent prétendre jusqu'au 31 décembre 1994 au bénéfice de l'indemnité exceptionnelle de mutation prévue par le décret du 16 novembre 1990 susvisé.

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Art. 2. - Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le directeur de la fonction militaire et des relations sociales du ministère de la défense et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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LES PERSONNELS CIVILS DU MINISTERE DE LA DEFENSE AYANT LA QUALITE D'AGENTS TITULAIRES OU NON TITULAIRES DE L'ETAT ET RELEVANT DU COMMANDEMENT EN CHEF DES FORCES FRANCAISES EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE DONT LA MUTATION OU LE DEPLACEMENT D'OFFICE EST ENTRAINE PAR LE RAPATRIEMENT EN FRANCE DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE PEUVENT PRETENDRE JUSQU'AU 31-12-1994 AU BENEFICE DE L'INDEMNITE EXCEPTIONNELLE DE MUTATION PREVUE PAR LE DECRET DU 16-11-1990 SUSVISE.

Fait à Paris, le 28 janvier 1991.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la fonction militaire

et des relations sociales,

J.-P. CHAMPEY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

D. BARGAS

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du budget,

D. BOUTON