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Arrêté du 28 février 2022

modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles environnementales pour l'industrie

Résumé. Un arrêté de 2022 met à jour les règles pour réduire la pollution industrielle, interdit de brûler des déchets à l'air libre et renforce le contrôle des eaux souterraines.

La ministre de la transition écologique,

Vu la directive 2010/75/UE du parlement européen et du conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles ;

Vu l'arrêté du 24 septembre 2020 (Règles de stockage des liquides inflammables) relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation ;

Vu le code de l'environnement, notamment le livre II et le titre 1er du livre V ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'avis sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l'air, l'eau et les sols dans les installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de prévention des risques technologiques du 22 février 2022 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 24 janvier 2022 au 14 février 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrête :

En vigueur depuis le 4 avril 2022

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Modification de l'arrêté du 2 février 1998 sur les prélèvements et les émissions des installations classées

Résumé. Les règles de 1998 sur l'eau et les émissions des usines sont mises à jour.

L'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation est modifié selon les dispositions de l'annexe ci-après.

En vigueur depuis le 4 avril 2022

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet article dit que l'arrêté doit être publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modifications des règles sur la pollution industrielle

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour réduire la pollution industrielle, interdit de brûler des déchets à l'air libre et renforce le contrôle des eaux souterraines.

Fait le 28 février 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

En vigueur depuis le lundi 4 avril 2022

Arrêté du 28 février 2022
Article 1
Article 2
Annexe