La ministre de la transition écologique,
Vu la directive 2010/75/UE du parlement européen et du conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles ;
Vu l'arrêté du 24 septembre 2020 (Règles de stockage des liquides inflammables)Règles de stockage des liquides inflammablesUn arrêté de 2020 fixe les règles pour stocker en sécurité les liquides inflammables et autres substances dangereuses, en prévenant les incendies, explosions et pollutions. relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation ;
Vu le code de l'environnement, notamment le livre II et le titre 1er du livre V ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'avis sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l'air, l'eau et les sols dans les installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de prévention des risques technologiques du 22 février 2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 24 janvier 2022 au 14 février 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations.,
Arrête :