JORF n°0078 du 3 avril 2013

Article 12

Article 12

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.