JORF n°0101 du 29 avril 2008

Chapitre Ier Le Comité national olympique et sportif français

Article A141-1

Pour l'application de l'article R. 141-4, le Comité national olympique et sportif français, 1 avenue Pierre de Coubertin à Paris 13°, est autorisé à reverser les subventions reçues de l'Etat à des sportifs de haut niveau au titre des aides personnalisées.