Il est ajouté à l'article 5 de l'arrêté du 7 octobre 1996 susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les mises à disposition d'ouvriers de la société nationale GIAT Industries auprès du ministère de l'éducation nationale pourront ne donner lieu à aucune restitution de la part de ce ministère d'accueil. »