Arrêté du 28 février 2002

Article 1

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Article 1

Il est ajouté à l'article 5 de l'arrêté du 7 octobre 1996 susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les mises à disposition d'ouvriers de la société nationale GIAT Industries auprès du ministère de l'éducation nationale pourront ne donner lieu à aucune restitution de la part de ce ministère d'accueil. »

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Il est ajouté à l'article 5 de l'arrêté du 7 octobre 1996 susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les mises à disposition d'ouvriers de la société nationale GIAT Industries auprès du ministère de l'éducation nationale pourront ne donner lieu à aucune restitution de la part de ce ministère d'accueil. »

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