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Arrêté du 28 février 2001
modifiant l'arrêté du 19 décembre 2000 conférant l'agrément prévu par l'article 54-I de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'arrêté du 19 décembre 2000 conférant l'agrément prévu par l'article 54-I de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques,
Arrête :
Art. 1er. - Dans l'arrêté du 19 décembre 2000 susvisé conférant aux consultants ou ingénieurs-conseils qui exercent leur activité dans les secteurs « conseil pour les affaires et la gestion » et « sélection et mise à disposition de personnel » l'agrément prévu par l'article 54-I de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, à la première phrase, au lieu de : « code NAF 75.1G », lire : « code NAF 74.1G », et, au deuxième tiret du 2o, au lieu de : « sous la responsabilité de l'organisme professionnel dont ils sont membres », lire : « sous la responsabilité de l'organisation professionnelle représentative dont ils sont membres ».
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Art. 2. - La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 28 février 2001.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires civiles et du sceau,
D. Raingeard de La Blétière