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Arrêté du 28 février 2001

modifiant l'arrêté du 19 décembre 2000 conférant l'agrément prévu par l'article 54-I de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

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La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'arrêté du 19 décembre 2000 conférant l'agrément prévu par l'article 54-I de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques,

Arrête :

Art. 1er. - Dans l'arrêté du 19 décembre 2000 susvisé conférant aux consultants ou ingénieurs-conseils qui exercent leur activité dans les secteurs « conseil pour les affaires et la gestion » et « sélection et mise à disposition de personnel » l'agrément prévu par l'article 54-I de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, à la première phrase, au lieu de : « code NAF 75.1G », lire : « code NAF 74.1G », et, au deuxième tiret du 2o, au lieu de : « sous la responsabilité de l'organisme professionnel dont ils sont membres », lire : « sous la responsabilité de l'organisation professionnelle représentative dont ils sont membres ».

Art. 2. - La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 février 2001.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires civiles et du sceau,

D. Raingeard de La Blétière

Arrêté du 28 février 2001