JORF n°57 du 9 mars 1994

Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents des services techniques de l'administration centrale.


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Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents des services techniques de l'administration centrale.