Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu la directive 2010/60/UE de la Commission du 30 août 2010 introduisant certaines dérogations pour la commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères destinés à la préservation de l'environnement naturel ;
Vu la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 modifiée concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 1982 modifié relatif à la commercialisation des semences de plantes fourragères ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2012 modifié relatif à la commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères destinés à la préservation de l'environnement naturel ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2017 modifié relatif à la commercialisation des semences de plantes fourragères ;
Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées section « plantes fourragères et à gazon »,
Arrête :
