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Arrêté du 28 décembre 2023

autorisant la commercialisation de mélanges de semences de plantes fourragères destinés à la préservation de l'environnement naturel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente de mélanges de semences pour prairies

Résumé. On peut vendre des mélanges de semences pour prairies si on suit les règles dans l'annexe.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu la directive 2010/60/UE de la Commission du 30 août 2010 introduisant certaines dérogations pour la commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères destinés à la préservation de l'environnement naturel ;

Vu la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 modifiée concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 (Rôle du comité dans la sélection des plantes) à D. 661-11 (Création de sections pour des questions communes en agriculture) ;

Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;

Vu l'arrêté du 15 septembre 1982 modifié relatif à la commercialisation des semences de plantes fourragères ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2012 (Arrêté du 24 janvier 2012 sur les mélanges de semences pour la préservation) modifié relatif à la commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères destinés à la préservation de l'environnement naturel ;

Vu l'arrêté du 2 octobre 2017 (Règles pour la vente des semences de plantes fourragères) modifié relatif à la commercialisation des semences de plantes fourragères ;

Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées section « plantes fourragères et à gazon »,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Autorisation de commercialisation de mélanges pour la préservation de l'environnement

Résumé. On peut vendre des mélanges pour protéger l'environnement si on suit les règles dans l'annexe.

Sont autorisés à la commercialisation, dans la catégorie « Mélange récolté directement », les mélanges pour la préservation de l'environnement dont les caractéristiques figurent en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Mise en œuvre de l'arrêté par la directrice générale de l'alimentation

Résumé. La directrice générale de l'alimentation doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

La directrice générale de l'alimentation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Liste des mélanges de semences pour prairies

Résumé. Un arrêté liste des mélanges de semences pour les prairies, avec leurs producteurs et régions.

Fait le 28 décembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la santé et de la protection des végétaux,

E. Koen

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Arrêté du 28 décembre 2023
Article 1
Article 2
Annexe