JORF n°0302 du 30 décembre 2022

Arrêté du 28 décembre 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-5 et R. 162-34-6 à R. 162-34-8 ;

Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;

Vu l'arrêté du 10 mai 2022 modifié relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 pour l'année 2022 ;

Vu l'avis 2022-3 du comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie mentionné à l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale en date du 14 octobre 2022 ;

Vu la consultation du Comité économique de l'hospitalisation publique et privée en date du 28 décembre 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Crédits versés aux établissements de santé pour les soins de suite et de réadaptation

Résumé En 2022, 7,78 millions d'euros sont donnés aux hôpitaux pour les soins après une hospitalisation.

Le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale est fixé, pour 2022, à 7,78 millions d'euros pour les activités de soins de suite et de réadaptation.

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Article 2

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Répartition des crédits pour les soins de suite et de réadaptation par région

Résumé Les régions reçoivent des sommes différentes pour les soins de suite et de réadaptation.

Les montants des crédits mentionnés à l'article 1er sont répartis comme suit entre les régions :

| ARS |Soins de suite et de réadaptation
(en euros)| |--------------------------|----------------------------------------------------| | Auvergne-Rhône-Alpes | 556 215 | | Bourgogne-Franche-Comté | 390 245 | | Bretagne | 105 890 | | Centre-Val de Loire | 182 543 | | Corse | 95 995 | | Grand Est | 273 634 | | Hauts-de-France | 444 449 | | Ile-de-France | 1 933 967 | | Normandie | 393 760 | | Nouvelle-Aquitaine | 559 081 | | Occitanie | 1 058 638 | | Pays de la Loire | 75 727 | |Provence-Alpes-Côte d'Azur| 1 121 916 | | Guadeloupe | 154 247 | | Guyane | 64 645 | | Martinique | 28 635 | | La Réunion | 340 414 |

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Article 3

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Versement du forfait par l'agence régionale de santé

Résumé L'agence régionale de santé paie un forfait en une fois, entre le 15 et le 30 du mois où elle le décide.

Le montant du forfait arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé, dans les conditions fixées à l'article R. 162-34-8 du code de la sécurité sociale, est versé en une seule fois, entre le 15 et le 30 du mois de la notification dudit arrêté à l'établissement de santé concerné et à la caisse chargée des versements.

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Article 4

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Exécution de l'arrêté par les directeurs concernés

Résumé Deux responsables vont faire appliquer cet arrêté et le publier au journal officiel.

La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 décembre 2022.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

M. Daude

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier