JORF n°0003 du 3 janvier 2021

Arrêté du 28 décembre 2020

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 28 décembre 2020, le nombre de places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 12 août 2020 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects au titre de l'année 2021, est fixé à 112.
Ces places sont réparties de la manière suivante :

- concours externes (prévus à l'article 7-I-1° du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié) : 56 places, dont :
- 28 places au titre de la branche « contrôle des opérations commerciales et administration générale » ;
- 28 places au titre de la branche « surveillance ».
- concours internes (prévus à l'article 7-I-2° du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié) : 56 places, dont :
- 28 places au titre de la branche « contrôle des opérations commerciales et administration générale » ;
- 28 places au titre de la branche « surveillance ».

5 places sont en outre offertes par voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à l'article 33 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
En outre, au titre de la législation sur les emplois réservés, 17 places sont offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour exercer les fonctions de contrôleur des douanes et droits indirects, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de contrôleur des douanes et droits indirects ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.