JORF n°0020 du 24 janvier 2019

Arrêté du 28 décembre 2018

La ministre du travail et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2005 portant extension de l'accord professionnel national du 13 juillet 2004, relatif au maître d'apprentissage (formation - certification - charte - indemnisation) conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, et des textes qui l'ont complété ou modifié ;

Vu l'accord régional (Occitanie) du 6 février 2018 portant sur la modification du montant de l'indemnité des maîtres d'apprentissage confirmés du bâtiment, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé ;

Vu l'accord régional (Normandie) du 28 novembre 2017 portant sur l'indemnité spécifique liée à l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 5 juin 2018 et du 16 juin 2018 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrêtent :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel national du 13 juillet 2004, relatif au maître d'apprentissage (formation - certification - charte - indemnisation) conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, et dans leur propre champ professionnel et géographique, les dispositions de :

- l'accord régional (Occitanie) du 6 février 2018 portant sur la modification du montant de l'indemnité des maîtres d'apprentissage confirmés du bâtiment, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé ;
- l'accord régional (Normandie) du 28 novembre 2017 portant sur l'indemnité spécifique liée à l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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Article 3

Le directeur général du travail au ministère du travail et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 décembre 2018.

La ministre du travail,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint,

L.Vilboeuf

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,

C. Ligeard

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2018/20 et 2018/22, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.