Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la demande présentée par la Fédération mutualiste interdépartementale de la région parisienne, dont le siège social est à Paris (75005), maison de la mutualité, 24, rue Saint-Victor, tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille d'engagements relevant de la branche 20 à la Mutuelle d'épargne, de retraite et de prévoyance Carac, dont le siège social est à Neuilly-sur-Seine (92577), 2 ter, rue du Château ;
Vu la délibération du 24 septembre 2009 de l'assemblée générale de la Mutuelle d'épargne, de retraite et de prévoyance Carac ;
Vu la délibération du 10 octobre 2009 de l'assemblée générale de la Fédération mutualiste interdépartementale de la région parisienne ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 octobre 2009 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité du 22 décembre 2009 délivrée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert de portefeuille,
Arrêtent :
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2009, le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille d'engagements relevant de la branche 20 de la Fédération mutualiste interdépartementale de la région parisienne au profit de la Mutuelle d'épargne, de retraite et de prévoyance Carac.
1 version
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 28 décembre 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
J.-L. Izard
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
J.-L. Izard