Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises ;
Vu le décret n° 2001-1327 du 28 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d'Etat : équipement et transport), notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 1999 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier de marchandises et les entreprises de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises,
Arrêtent :
L'article 1er de l'arrêté du 18 novembre 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au deuxième alinéa, les montants de 6 000 F, 60 000 F et 33 000 F sont remplacés respectivement par les montants de 900 EUR, 9 000 EUR et 5 000 EUR ;
II. - Au troisième alinéa, les montants de 4 000 F, 40 000 F et 20 000 F sont remplacés respectivement par les montants de 600 EUR, 6 000 EUR et 3 000 EUR.
1 version
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
1 version
Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Application de l'article 3 du décret 2001-1327 du 28 décembre 2001.
Modification de l'article 1 de l'arrêté susvisé.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2002.
Fait à Paris, le 28 décembre 2001.
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
P. Raulin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
N. Diricq