La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides, et notamment son article 55, paragraphe 1 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 522-10 et R. 522-6 ;
Considérant que les constructeurs d'aéronefs ou de moteurs recommandent l'utilisation du Kathon FP 1.5 ou du Biobor JF pour protéger de la contamination biologique les réservoirs de carburant et les circuits de carburant des aéronefs lors du stationnement prolongé des aéronefs ;
Considérant le retrait du marché, par le fabricant, du produit Kathon FP 1.5 depuis le 20 mars 2020 et l'interdiction d'utilisation de ce produit par les constructeurs en charge des recommandations sur la maintenance des aéronefs ;
Considérant que ces constructeurs recommandent l'utilisation du produit Biobor JF en alternative au Kathon FP 1.5 ;
Considérant que les compagnies aériennes sont dans l'obligation de respecter les recommandations des constructeurs ;
Considérant la restriction du trafic aérien mondial en raison du virus SARS-CoV-2 qui conduit au stationnement temporaire de nombreux avions dans les aéroports français ;
Considérant que le stationnement d'un avion peut entraîner la contamination par des micro-organismes des réservoirs de carburant et des circuits de carburant, ce qui peut entraîner des dysfonctionnements dans l'alimentation en carburant des moteurs à la reprise des opérations en vol ;
Considérant que le Biobor JF est composé des substances actives 2,2′-[(1-méthylpropane-1,3-diyl)bis(oxy)]bis[4-méthyl-1,3,2-dioxaborinane] (CAS : 2665-13-6) et 2,2′-oxybis[4,4,6-triméthyl-1,3,2-dioxaborinane]) (CAS : 14697-50-8). Celles-ci sont répertoriées dans le règlement (CE) n° 1451/2007 comme substances actives identifiées, mais n'ont pas été retenues comme substances actives à évaluer dans le cadre du programme d'examen. Pour cette raison, les produits biocides contenant ces substances actives ne sont plus commercialisables depuis le 1er septembre 2006 et ne sont pas approuvés conformément à l'article 19 du règlement (UE) n ° 528/2012 ;
Considérant les recommandations de l'Agence européenne des produits chimiques du 24 avril 2020 qui conseille aux applicateurs de suivre les instructions fournies par le fabricant afin de limiter les déversements de produit au sol ou dans l'avion et recommande aux travailleurs de porter des vêtements de protection afin de limiter leur exposition ;
Considérant le risque pour la santé des travailleurs d'être exposés à des gaz de carburant toxiques s'ils procèdent à un traitement mécanique des réservoirs de carburant et des circuits de carburant ;
Considérant la nécessité de permettre un redémarrage en toute sécurité des avions actuellement stationnés en France et la nécessité pour les exploitants d'aéronefs de suivre les procédures et instructions officiellement approuvées par les constructeurs d'aéronefs ou de moteurs,
Arrête :
