Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture ;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu l'arrêté du 26 août 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires du ministère de la culture ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 23 mai 1997, Arrêtent :

MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE A L'ART. 1 DUDIT ARRETE: LE NOMBRE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL DES COMITES TECHNIQUES PARTIAIRES DE LA DIRECTION DU LIVRE ET DE LA LECTURE,DU CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR D'ART DRAMATIQUE,DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU GRAND LOUVRE,DE LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE LA REUNION.

ABROGE L'ARRETE DU 26-04-1984 PORTANT CREATION DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DANS LES UNITES PEDAGOGIQUES D'ARCHITECTURE (NON PUBLIE).

Fait à Paris, le 28 août 1997.

Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

F. Mariani-Ducray Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur R. Piganiol