JORF n°238 du 13 octobre 1999

Art. 2. - Le cahier des charges annexé à l'arrêté du 28 juillet 1999 susvisé est modifié conformément aux dispositions annexées au présent arrêté.


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Art. 2. - Le cahier des charges annexé à l'arrêté du 28 juillet 1999 susvisé est modifié conformément aux dispositions annexées au présent arrêté.