JORF n°229 du 2 octobre 1999

Arrêté du 27 septembre 1999

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur, modifiée notamment par la loi n° 82-1098 du 23 décembre 1982 relative aux études médicales et pharmaceutiques et par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social ;

Vu le décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique ;

Sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité,

Arrêtent :

Article 1

La liste des diplômes donnant accès au recrutement par concours prévu à l'article 6 (1°, a) du décret du 30 décembre 1992 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :

-diplôme d'études spécialisées de biologie médicale ;

-diplôme d'études spécialisées de sciences pharmaceutiques-pharmacie industrielle biomédicale ;

-diplôme d'études spécialisées-pharmacie hospitalière ;

-diplôme d'études spécialisées de sciences pharmaceutiques-pharmacie hospitalière et des collectivités ;

-diplôme d'études spécialisées-innovation pharmaceutique, évaluation et production du médicament ;

-diplôme d'études spécialisées de sciences pharmaceutiques-pharmacie spécialisée ;

-diplôme d'études spécialisées-pharmacie et santé publique.

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Article 2

Le directeur de l'administration générale du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 27 septembre 1999.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'administration générale,

du personnel et du budget :

Le chef de service,

V. Wallon

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

D. Lacambre