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Arrêté du 27 septembre 1995

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Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu le code forestier, notamment son article L. 314-4;

Vu l'avis du conseil général du département de la Meuse en date du 26 janvier 1988;

Vu les données de l'inventaire communal de 1988 (source I.N.S.E.E.);

Sur proposition du directeur de l'espace rural et de la forêt,

Arrête:

Art. 1er. - Les opérations de défrichement effectuées par les sections de communes, les collectivités locales, leurs groupements, leurs établissements publics, en vue de réaliser des équipements d'intérêt public sur le territoire des communes du département de la Meuse dont le taux de boisement est supérieur à 70 p. 100 et dont la liste est annexée au présent arrêté,
sont exemptées de la taxe de défrichement.

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Art. 2. - Le présent arrêté prend effet le premier jour du mois qui suit sa parution.

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Art. 3. - Le directeur de l'espace rural et de la forêt et le préfet de la Meuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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A N N E X E

TAUX

de boisement

(en pourcentage)

......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0236 du 10/10/95 Page 14757
......................................................

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LES OPERATIONS DE DEFRICHEMENT EFFECTUEES PAR LES SECTIONS DE COMMUNES,LES COLLECTIVITES LOCALES,LEURS GROUPEMENTS,LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS,EN VUE DE REALISER DES EQUIPEMENTS D'INTERET PUBLIC SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DU DEPARTEMENT DE LA MEUSE DONT LE TAUX DE BOISEMENT EST SUPERIEUR A 70% ET DONT LA LISTE EST ANNEXEE AU PRESENT ARRETE,SONT EXEMPTEES DE LA TAXE DE DEFRICHEMENT.

APPLICATION DE L'ART. L314-4 DU CODE FORESTIER.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-11-1995.

Fait à Paris, le 27 septembre 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'espace rural et de la forêt:

L'ingénieur en chef du génie rural,

des eaux et des forêts,

C. BARTHOD

Arrêté du 27 septembre 1995