Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,

Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi no 85-97 du 25 janvier 1985, notamment son article 15-16;

Vu le décret no 85-349 du 20 mars 1985 pris pour l'application de l'article 14-VI de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 et fixant la liste des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat;

Vu le décret no 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d'hébergement des établissements publics locaux d'enseignement, notamment son article 2;

Vu le décret no 86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux, modifié par le décret no 93-164 du 2 février 1993, notamment son article 44,

Arrête:

LA PARTICIPATION DES FAMILLES AUX DEPENSES DE REMUNERATION DES PERSONNELS D'INTERNAT DES LYCEES ET COLLEGES CORRESPOND,POUR L'ANNEE 1996,A L'UN DES DEUX POURCENTAGES FIXES CI-APRES DU TARIF DES FRAIS SCOLAIRES DEMANDES POUR LES ELEVES HEBERGES:

22,5% LORSQUE,POUR LA CONFECTION DES REPAS,IL EST FAIT APPEL AUX INSTALLATIONS DE CUISINE D'UN SERVICE ANNEXE D'HEBERGEMENT; 10% LORSQUE LA FABRICATION DES REPAS EST ASSUREE PAR UN PRESTATAIRE DE SERVICES AUTRE QU'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT.

APPLICATION DES ART. 15-16 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983,2 DU DECRET 85349 DU 20-03-1985 ET 44 DU DECRET 86164 DU 31-01-1986.

Fait à Paris, le 27 septembre 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général des finances

et du contrôle de gestion,

M. TYVAERT