JORF n°0255 du 3 novembre 2022

Arrêté du 27 octobre 2022

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2022 :
La démission de M. PIERRE (Benjamin-Simon), commissaire de justice à la résidence de Munster (Haut-Rhin), est acceptée.
M. PIERRE (Benjamin-Simon) est nommé commissaire de justice à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), office vacant.