JORF n°0255 du 3 novembre 2022

Arrêté du 27 octobre 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dissolution et remplacement de société civile professionnelle de commissaire de justice

Résumé Un commissaire de justice a quitté son poste, sa société a été dissoute et remplacée par une nouvelle.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2022 :
Le retrait de M. BRUNET (Jean-Pierre, Marc), commissaire de justice associé sous le titre de commissaire-priseur judiciaire associé en application du dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, membre de la société civile professionnelle « JEAN-PIERRE BRUNET, COMMISSAIRE-PRISEUR ASSOCIE », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence de Tourcoing (Nord), est accepté.
Par suite du retrait de M. BRUNET (Jean-Pierre, Marc), la société civile professionnelle « JEAN-PIERRE BRUNET, COMMISSAIRE-PRISEUR ASSOCIE » est dissoute.
La société d'exercice libéral par actions simplifiée à associé unique « SELAS THOMAS TEIRLYNCK », constituée pour l'exercice de la profession de commissaire de justice, est nommée commissaire de justice à la résidence de Tourcoing (Nord), en remplacement de la société civile professionnelle « JEAN-PIERRE BRUNET, COMMISSAIRE-PRISEUR ASSOCIE ».
M. TEIRLYNCK (Thomas, Bernard) est nommé commissaire de justice associé.