La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code de l'éducation relatif aux dispositions applicables en Polynésie française, notamment ses articles L. 373-1 (Adaptation des règles éducatives à Saint-Martin)Art. L.373-1Adaptation des règles éducatives à Saint-MartinL'article précise que pour Saint-Martin, les mentions de région, département ou commune sont remplacées par la collectivité de Saint-Martin., L. 372-2 (Adaptation de l'enseignement des langues à Saint-Barthélemy)Art. L.372-2Adaptation de l'enseignement des langues à Saint-BarthélemyÀ Saint-Barthélemy, l'apprentissage des langues étrangères se fait dans les écoles locales plutôt que par académie. et L. 373-3 (Adaptation des lois sur l'éducation en Polynésie française)Art. L.373-3Adaptation des lois sur l'éducation en Polynésie françaiseEn Polynésie française, les lois sur l'éducation sont adaptées pour tenir compte des compétences locales. ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme)Art. L.335-5Les différentes voies pour obtenir un diplômeLes diplômes peuvent être obtenus par l'école, l'université, l'apprentissage ou la validation des acquis de l'expérience., R. 338-1 (Le titre professionnel : une certification pour les compétences)Art. R.338-1Le titre professionnel : une certification pour les compétencesLe titre professionnel est une certification qui prouve que tu as les compétences pour un métier et aide à évoluer dans ta carrière. et R. 373-3 (Reconnaissance des diplômes polynésiens)Art. R.373-3Reconnaissance des diplômes polynésiensLes diplômes professionnels de Polynésie française peuvent être reconnus par l'État si leurs compétences sont équivalentes à celles des diplômes nationaux. à R. 373-9 (Enregistrement des diplômes polynésiens dans le répertoire national)Art. R.373-9Enregistrement des diplômes polynésiens dans le répertoire nationalLe chef de l'exécutif de la Polynésie française peut demander l'enregistrement de diplômes locaux dans le répertoire national des certifications professionnelles, via le haut-commissaire de la République. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1 (Le répertoire national des certifications professionnelles)Art. L.6113-1Le répertoire national des certifications professionnellesLa France a un répertoire national des certifications professionnelles, géré par France Compétences, qui liste les diplômes et qualifications reconnus., L. 6113-3 (Commissions pour les diplômes professionnels)Art. L.6113-3Commissions pour les diplômes professionnelsDes commissions consultatives, avec des représentants de syndicats et d'employeurs, examinent les projets de création ou modification de diplômes professionnels. et L. 6113-5 (Enregistrement des certifications professionnelles)Art. L.6113-5Enregistrement des certifications professionnellesFrance compétences enregistre les diplômes et titres professionnels pour cinq ans, après avis des commissions compétentes. ;
Vu la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 (Réorganisation des certifications professionnelles)Réorganisation des certifications professionnellesCe décret réorganise les niveaux de certification professionnelle en France, définissant les compétences nécessaires pour la formation et l'emploi. relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu la délibération n° 2020-55 APF du 24 septembre 2020 relative à la demande de reconnaissance par l'Etat des titres à finalité professionnelle préparés en Polynésie française et délivrés par le ministre en charge de la formation professionnelle,
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