La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu l'article R. 6332-13 du code du travail ;
Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2019 portant agrément de la commission paritaire interprofessionnelle nommée Association Transitions Pro de la région Ile-de-France ;
Vu la décision du conseil d'administration du 20 décembre 2019 de la commission paritaire interprofessionnelle nommée Association Transitions Pro de la région d'Ile-de-France qui approuve la dévolution d'AGECIF CAMA ;
Vu la convention conclue le 13 janvier 2020 entre l'Etat et AGECIF CAMA déterminant les modalités de dévolution des biens et des engagements de l'AGECIF CAMA à la commission paritaire interprofessionnelle nommée Association Transitions Pro de la région Ile-de-France ;
Vu la décision du conseil d'administration du 15 septembre 2020 d'AGECIF CAMA, qui approuve les dispositions du protocole d'accord de la dévolution élaborée avec la commission paritaire interprofessionnelle nommée Association Transitions Pro de la région Ile-de-France,
Arrête :
Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2019 des biens de l'organisme paritaire agréé à compétence nationale AGECIF CAMA, sis 50, rue de la Boétie, 75008 Paris au profit de l'Association Transitions Pro de la région Ile-de-France sis 2 ter, boulevard Saint-Martin, 75010 Paris portant sur une situation à l'actif de : 5 011 432 € et au passif de 2 036 666 € arrêtée au bilan au 31 décembre 2019 de l'AGECIF CAMA.
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L'arrêté du 20 septembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du congé individuel de formation en application du 5° de l'article L. 6332-7 du code du travail est abrogé en ce qui concerne l'organisme AGECIF CAMA.
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La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 6361-5 du code du travail.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 octobre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
B. Lucas