JORF n°0254 du 30 octobre 2016

Arrêté du 27 octobre 2016

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, notamment son article 10 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 6,

Arrête :

Article 1

Pour les personnels affectés au sein de la direction générale de la police nationale, la commission de réforme ministérielle instituée par l'article 10 du décret du 14 mars 1986 susvisé auprès de l'administration centrale du ministère de l'intérieur est composée comme suit :

- le directeur des ressources et des compétences de la police nationale, ou son représentant, président ;
- le contrôleur budgétaire ou son représentant ;
- deux représentants titulaires du personnel à la commission administration paritaire dont relève le fonctionnaire intéressé, appartenant au même grade ou au même corps que ce dernier, ou éventuellement leurs suppléants, élus par les représentants du personnel titulaires et suppléants de cette commission ;
- les membres du comité médical prévu à l'article 5 du décret du 14 mars 1986 susvisé.

Le secrétariat de la commission de réforme ministérielle est celui du comité médical prévu à l'article 5 du décret susmentionné.

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Article 2

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 octobre 2016.

Bernard Cazeneuve