La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 30 juillet 2009 portant création d'un service territorial de milieu ouvert à Nîmes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Nîmes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2014 portant modification de l'arrêté de création en date du 17 avril 2009 du service territorial éducatif de milieu ouvert de Nîmes ;

Vu la visite de conformité en date du 10 décembre 2013 signée par le préfet du Gard le 2 octobre 2014 ;

Sur proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrête :

Fait le 27 octobre 2014.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

C. Sultan