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ARRÊTÉ du 27 octobre 2014

modifiant l'arrêté du 30 juillet 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Nîmes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement d'adresse et de nom pour un service éducatif à Nîmes

Résumé. Un service éducatif de Nîmes change d'adresse et de nom, ainsi que le nom de ses deux unités.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 30 juillet 2009 portant création d'un service territorial de milieu ouvert à Nîmes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Nîmes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2014 portant modification de l'arrêté de création en date du 17 avril 2009 du service territorial éducatif de milieu ouvert de Nîmes ;

Vu la visite de conformité en date du 10 décembre 2013 signée par le préfet du Gard le 2 octobre 2014 ;

Sur proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrête :

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Modification du service territorial éducatif de milieu ouvert

Résumé. Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Nîmes change d'adresse et de nom, et ses deux unités éducatives sont renommées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 novembre 2014

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Rôle de la directrice dans l'application d'un arrêté

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 octobre 2014.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

C. Sultan

En vigueur depuis le samedi 8 novembre 2014

ARRÊTÉ du 27 octobre 2014
Article 1
Article 2