Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 octobre 2011, Mme Claude JOLY, conseillère à la cour d'appel de Paris, maintenue en activité en surnombre en application des dispositions de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 susvisée, est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 1er novembre 2012.