Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale (Aquitaine) du 19 février 2001 concernant les entreprises du bâtiment de la région Aquitaine visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), les dispositions de :
― l'accord du 16 mars 2010, relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective régionale susvisée ;
― l'accord du 16 mars 2010, relatif aux primes pour travaux occasionnels, conclu dans le cadre de la convention collective régionale susvisée.