JORF n°0259 du 6 novembre 2008

Arrêté du 27 octobre 2008

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 13 août 1998 et les arrêtés successifs, notamment l' arrêté du 29 février 2008 , portant extension de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 et des textes la modifiant ou la complétant ;

Vu l'avenant du 30 janvier 2008 révisant l'accord du 17 janvier 2007 sur les tarifs des aides et des remplacements à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant du 30 janvier 2008 portant sur les classifications et les salaires (une annexe) à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant du 30 janvier 2008 sur le régime de prévoyance à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 11 juillet 2008 et du 21 août 2008 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 3 octobre 2008,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les dispositions de :
― l'avenant du 30 janvier 2008 révisant l'accord du 17 janvier 2007 sur les tarifs des aides et des remplacements à la convention collective susvisée ;
― l'avenant du 30 janvier 2008 portant sur les classifications et les salaires (une annexe) à la convention collective susvisée ;
― l'avenant du 30 janvier 2008 sur le régime de prévoyance à la convention collective susvisée.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 27 octobre 2008.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des relations individuelles

et collectives du travail,

E. Frichet-Thirion

Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/44, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 €.