JORF n°264 du 15 novembre 2006

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 4 du 28 juin 2006 à la convention collective de travail du 1er juin 2004 concernant la production agricole du département du Calvados sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.


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Version 1

Les dispositions de l'avenant n° 4 du 28 juin 2006 à la convention collective de travail du 1er juin 2004 concernant la production agricole du département du Calvados sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.