Les dispositions de l'accord du 20 février 2006 et de son annexe 1 portant création d'un Observatoire paritaire prospectif interbranches des métiers, des qualifications et de l'emploi dans la coopération agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.