JORF n°264 du 15 novembre 2006

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'accord collectif national du 20 février 2006 et de son annexe 1 sur le financement de la formation professionnelle tout au long de la vie dans la coopération agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.


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Version 1

Les dispositions de l'accord collectif national du 20 février 2006 et de son annexe 1 sur le financement de la formation professionnelle tout au long de la vie dans la coopération agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.